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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 267Nombre de suffrages exprimés : 253Majorité absolue des suffrages exprimés : 127
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 221
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 277Nombre de suffrages exprimés : 276Majorité absolue des suffrages exprimés : 139
- Pour l'adoption : 184
- Contre : 92
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 281Nombre de suffrages exprimés : 157Majorité absolue des suffrages exprimés : 79
- Pour l'adoption : 156
- Contre : 1
- Abstention : 124
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 281Nombre de suffrages exprimés : 281Majorité absolue des suffrages exprimés : 141
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 176
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 282Nombre de suffrages exprimés : 282Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
- Pour l'adoption : 106
- Contre : 176
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 290Nombre de suffrages exprimés : 289Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 106
- Contre : 183
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 289Nombre de suffrages exprimés : 288Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 108
- Contre : 180
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 109Nombre de suffrages exprimés : 107Majorité absolue des suffrages exprimés : 54
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 71
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 105Nombre de suffrages exprimés : 101Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 9
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 94Nombre de suffrages exprimés : 91Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 63
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté