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Synthèse du voteNombre de votants : 315Nombre de suffrages exprimés : 299Majorité absolue des suffrages exprimés : 150
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 188
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 2
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 15
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 142Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 96
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 147Nombre de suffrages exprimés : 126Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 116
- Contre : 10
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 120
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 122
- Contre : 2
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 357Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 348
- Contre : 9
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 553Nombre de suffrages exprimés : 438Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
- Pour l'adoption : 391
- Contre : 47
- Abstention : 115
L'Assemblée nationale a adopté -
Le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou si son vote n’ a pas été enregistré alors qu’il était présent ou avait délégué son droit de vote au moment du scrutin.
Mise au point :PourSynthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 502Majorité absolue des suffrages exprimés : 252- Pour l'adoption : 502
- Contre : 0
- Abstention : 41
L'Assemblée nationale a adopté