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1er mars 2022Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : Reconnaissance des mandataires judiciaires dédiés à la protection des majeursQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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15 février 2022Rubrique : professions de santéTitre : Création d'un statut spécifique des perfusionnistesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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15 février 2022Rubrique : personnes handicapéesTitre : Nomenclature de remboursement par l'assurance maladie des fauteuils roulantsRéponse publiée le 22 février 2022
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1er février 2022Rubrique : presse et livresTitre : Création d'un tarif minimal d'exportation des livres et imprimésRéponse publiée le 21 juin 2022
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30 novembre 2021Rubrique : frontaliersTitre : Versement de l'indemnité inflation aux travailleurs transfrontaliers de MoselleRéponse publiée le 8 décembre 2021
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14 septembre 2021Rubrique : sécurité routièreTitre : Création d'un délit de consommation de gaz hilarant au volantRéponse publiée le 19 avril 2022
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20 juillet 2021Rubrique : enseignement supérieurTitre : Élargissement des activités complémentaires des doctorantsQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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13 juillet 2021Rubrique : défenseTitre : Reconnaissance des victimes transgénérationnelles des essais nucléairesRéponse publiée le 28 décembre 2021
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8 juin 2021Rubrique : policeTitre : Suicides par armes de service forces de l'ordreQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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25 mai 2021Rubrique : patrimoine culturelTitre : Inscription des nécropoles de la Grande Guerre au patrimoine mondialRéponse publiée le 27 juillet 2021