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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 4
- Contre : 70
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 75Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 61
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 46Nombre de suffrages exprimés : 45Majorité absolue des suffrages exprimés : 23
- Pour l'adoption : 4
- Contre : 41
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 57Nombre de suffrages exprimés : 57Majorité absolue des suffrages exprimés : 29
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 47
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 72Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 6
- Contre : 65
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 72Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 8
- Contre : 63
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 76Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 64
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 55Nombre de suffrages exprimés : 55Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 39
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 172Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 149
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 186Nombre de suffrages exprimés : 171Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 148
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté