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Synthèse du voteNombre de votants : 301Nombre de suffrages exprimés : 286Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
- Pour l'adoption : 133
- Contre : 153
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 232Nombre de suffrages exprimés : 227Majorité absolue des suffrages exprimés : 114
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 173
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 13 juillet 2017Synthèse du voteNombre de votants : 324Nombre de suffrages exprimés : 320Majorité absolue des suffrages exprimés : 161
- Pour l'adoption : 270
- Contre : 50
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 196Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 143
- Contre : 51
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 205Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 142
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 566Nombre de suffrages exprimés : 437Majorité absolue des suffrages exprimés : 219
- Pour l'adoption : 370
- Contre : 67
- Abstention : 129
L'Assemblée nationale a adopté