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11 janvier 2022Rubrique : donations et successionsTitre : Renforcement du contrôle de l'inventaire d'une personne juridiquement protégéeQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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21 décembre 2021Rubrique : enfantsTitre : Les contours du statut de tiers de confianceQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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23 novembre 2021Rubrique : bois et forêtsTitre : Dispositions de l'obligation légale de débroussaillementRéponse publiée le 4 janvier 2022
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16 novembre 2021Rubrique : retraites : généralitésTitre : Calcul de la pension de réversionQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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2 novembre 2021Rubrique : prestations familialesTitre : Délais de transfert d'un dossier CAF vers un autre départementQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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2 novembre 2021Rubrique : assurancesTitre : Assureurs étrangers défaillants intervenant en France en LPSRéponse publiée le 8 février 2022
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26 octobre 2021Rubrique : urbanismeTitre : L'opportunité de reconnaître la profession d'urbanisteQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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26 octobre 2021Rubrique : travailleurs indépendants et autoentrepreneursTitre : Les perspectives d'évolution du régime de l'auto-entrepriseRéponse publiée le 31 mai 2022
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26 octobre 2021Rubrique : taxisTitre : Difficultés des taxis français à exercer librement leur activité en EspagneRéponse publiée le 2 novembre 2021
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26 octobre 2021Rubrique : retraites : généralitésTitre : Cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP)Réponse publiée le 28 décembre 2021