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PourSynthèse du voteNombre de votants : 69Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 45
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 70Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 48
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 44
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 72Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 47
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du vendredi 5 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 208Nombre de suffrages exprimés : 207Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 118
- Contre : 89
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 184Nombre de suffrages exprimés : 183Majorité absolue des suffrages exprimés : 92
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 112
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 274Nombre de suffrages exprimés : 272Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 147
- Contre : 125
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 256Nombre de suffrages exprimés : 255Majorité absolue des suffrages exprimés : 128
- Pour l'adoption : 136
- Contre : 119
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 256Nombre de suffrages exprimés : 255Majorité absolue des suffrages exprimés : 128
- Pour l'adoption : 118
- Contre : 137
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 232Nombre de suffrages exprimés : 231Majorité absolue des suffrages exprimés : 116
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 134
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté