Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par cohérence avec nos autres amendements sur la durée de prorogation des mesures prévues par le présent projet de loi, à ramener au 28 février 2022, la durée d’application du système de données relatif aux personnes vaccinées et aux cas contact.