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Synthèse du voteNombre de votants : 126Nombre de suffrages exprimés : 111Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 88
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 131Nombre de suffrages exprimés : 117Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 91
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 111Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 89
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 104
- Contre : 26
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 128Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 24
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 126Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 94
- Contre : 19
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 529Nombre de suffrages exprimés : 516Majorité absolue des suffrages exprimés : 259
- Pour l'adoption : 443
- Contre : 73
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 301Nombre de suffrages exprimés : 288Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 240
- Contre : 48
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 319Nombre de suffrages exprimés : 312Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 256
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 142Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 96
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté