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Synthèse du voteNombre de votants : 169Nombre de suffrages exprimés : 167Majorité absolue des suffrages exprimés : 84
- Pour l'adoption : 113
- Contre : 54
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 169Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 113
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 166Nombre de suffrages exprimés : 149Majorité absolue des suffrages exprimés : 75
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 112
- Abstention : 17
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 165Nombre de suffrages exprimés : 147Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 109
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 144Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 117
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 147Nombre de suffrages exprimés : 144Majorité absolue des suffrages exprimés : 73
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 79
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 165Nombre de suffrages exprimés : 162Majorité absolue des suffrages exprimés : 82
- Pour l'adoption : 42
- Contre : 120
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 167Nombre de suffrages exprimés : 163Majorité absolue des suffrages exprimés : 82
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 128
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 23Nombre de suffrages exprimés : 23Majorité absolue des suffrages exprimés : 12
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 17Nombre de suffrages exprimés : 17Majorité absolue des suffrages exprimés : 9
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté