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PourSynthèse du voteNombre de votants : 41Nombre de suffrages exprimés : 41Majorité absolue des suffrages exprimés : 21
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 2
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 50Nombre de suffrages exprimés : 50Majorité absolue des suffrages exprimés : 26
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 2
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 41Nombre de suffrages exprimés : 40Majorité absolue des suffrages exprimés : 21
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 8
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 40Nombre de suffrages exprimés : 39Majorité absolue des suffrages exprimés : 20
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 29
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 274Nombre de suffrages exprimés : 272Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 147
- Contre : 125
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 256Nombre de suffrages exprimés : 255Majorité absolue des suffrages exprimés : 128
- Pour l'adoption : 136
- Contre : 119
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 256Nombre de suffrages exprimés : 255Majorité absolue des suffrages exprimés : 128
- Pour l'adoption : 118
- Contre : 137
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 267Nombre de suffrages exprimés : 267Majorité absolue des suffrages exprimés : 134
- Pour l'adoption : 142
- Contre : 125
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 251Nombre de suffrages exprimés : 251Majorité absolue des suffrages exprimés : 126
- Pour l'adoption : 107
- Contre : 144
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mercredi 3 novembre 2021Synthèse du voteNombre de votants : 234Nombre de suffrages exprimés : 229Majorité absolue des suffrages exprimés : 115
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 139
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté