- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des SDIS, dans l’exercice de leurs missions.
L’objet de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est de préciser quelles sont les missions partagées des SIS et non pas de lister de manière précise ni exhaustive les acteurs qui concourent à l’exercice de leurs missions.
Par ailleurs, la reconnaissance des AASC en tant qu’acteurs privilégiés concourant aux côtés des SIS a déjà été satisfaite par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. En effet, la nouvelle version de l’article L.721-2 du CSI prévoit déjà que : « I.- Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent./Les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l'exercice de ces missions ».
La modification proposée à l’article L 1424-2 du code général des collectivités territoriales est déjà satisfaite et il est donc proposé de supprimer cet article.