Nombre de résultats : 2
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Vendredi 29 octobre 2021
Proposition de loi n°4624, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4453, visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier