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Synthèse du voteNombre de votants : 96Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 0
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 55
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 57
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 97Nombre de suffrages exprimés : 85Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 76
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 105Nombre de suffrages exprimés : 105Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 94Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 73
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 105Nombre de suffrages exprimés : 102Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 74
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 94Nombre de suffrages exprimés : 83Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 69
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 71
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 81Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 69
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté