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PourSynthèse du voteNombre de votants : 85Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 14
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 59
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 69
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 73Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 5
- Contre : 67
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 78Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 5
- Contre : 73
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 301Nombre de suffrages exprimés : 288Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 240
- Contre : 48
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 319Nombre de suffrages exprimés : 312Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 256
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 2
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 15
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 142Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 96
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté