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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 140Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 89
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 153Nombre de suffrages exprimés : 142Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 123
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 153Nombre de suffrages exprimés : 142Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 123
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 154Nombre de suffrages exprimés : 142Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 123
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 189Nombre de suffrages exprimés : 162Majorité absolue des suffrages exprimés : 82
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 139
- Abstention : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 114
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 156Nombre de suffrages exprimés : 154Majorité absolue des suffrages exprimés : 78
- Pour l'adoption : 40
- Contre : 114
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 3
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 94Nombre de suffrages exprimés : 81Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 70
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 97Nombre de suffrages exprimés : 85Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 76
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté