Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 26 février 2020)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Outre la défense de l’utilité et de la place dans notre société des avocats ou des professions libérales, c’est l’atteinte à leur indépendance, notamment économique et financière, qui est dénoncée à travers cet amendement.

La question du maintien des caisses autonomes et des régimes spéciaux est l’un des enjeux centraux de cette réforme. Mais à la différence des régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui survivent grâce à des subventions publiques, les caisses autonomes, comme celle gérée par les avocats, sont équilibrées voire bénéficiaires.

Le risque de voir leurs réserves être absorbées afin de combler le déficit des autres régimes est probant. Mais ce serait déloyal et injuste de la part du Gouvernement, vis-à-vis de ces professionnels qui se sont toujours assumés, de leur enlever ces droits.

C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les avocats et les professionnels libéraux du dispositif du régime général.