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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 164Nombre de suffrages exprimés : 145Majorité absolue des suffrages exprimés : 73
- Pour l'adoption : 107
- Contre : 38
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 149Majorité absolue des suffrages exprimés : 75
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 70
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 163Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 115
- Contre : 24
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 137Nombre de suffrages exprimés : 116Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 86
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 59Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 45
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 30
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 70Nombre de suffrages exprimés : 66Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 28
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 45Nombre de suffrages exprimés : 43Majorité absolue des suffrages exprimés : 22
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 54Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 52
- Contre : 2
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 48
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté