Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définitivement exclure la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins dans le cadre de l’accomplissement de ces obligations et d’orienter les financements publics, non plus vers une continuité écologique destructive mais une continuité écologique de conservation et de valorisation.