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7 avril 2026Rubrique : commerce et artisanatTitre : Prise en compte des frais d'expédition dans le régime de la micro-entrepriseQuestion sans réponse
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24 mars 2026Rubrique : automobilesTitre : Situation des contrôleurs techniquesQuestion sans réponse
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10 mars 2026Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Appels payants pour les plateformes de tiers payant des mutuellesQuestion sans réponse
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24 février 2026Rubrique : transports ferroviairesTitre : Conditions de réussite du déploiement des SERMQuestion sans réponse
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24 février 2026Rubrique : retraites : généralitésTitre : Versement trimestriel à terme échu des pensions de retraiteQuestion sans réponse
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3 février 2026Rubrique : automobilesTitre : Fraudes du système d'immatriculation des véhiculesQuestion sans réponse
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4 décembre 2025Rubrique : impôts et taxesTitre : Imposition du patrimoineQuestion posée en séance
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18 novembre 2025Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : Prise en charge des victimes de l'AndrocurRéponse publiée le 10 mars 2026
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18 novembre 2025Rubrique : associations et fondationsTitre : Malus écologique pour les véhicules 9 places à usage des associationsQuestion sans réponse
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18 novembre 2025Rubrique : économie sociale et solidaireTitre : Stratégie nationale ESSRéponse publiée le 26 novembre 2025