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Synthèse du voteNombre de votants : 132Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 79
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 127Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 99
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 135Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 104
- Contre : 31
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 131Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 86
- Contre : 45
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 536Nombre de suffrages exprimés : 528Majorité absolue des suffrages exprimés : 265
- Pour l'adoption : 341
- Contre : 187
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 125Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 71
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 165Nombre de suffrages exprimés : 156Majorité absolue des suffrages exprimés : 79
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 75
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 172Nombre de suffrages exprimés : 165Majorité absolue des suffrages exprimés : 83
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 89
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 159Nombre de suffrages exprimés : 156Majorité absolue des suffrages exprimés : 79
- Pour l'adoption : 72
- Contre : 84
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 335Majorité absolue des suffrages exprimés : 168
- Pour l'adoption : 307
- Contre : 28
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté