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Pour
Le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou si son vote n’ a pas été enregistré alors qu’il était présent ou avait délégué son droit de vote au moment du scrutin.
Mise au point :NonvotantSynthèse du voteNombre de votants : 251Nombre de suffrages exprimés : 251Majorité absolue des suffrages exprimés : 126- Pour l'adoption : 144
- Contre : 107
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté