- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°1641)., n° 2233-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Avant toute inspection visuelle, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 présentent au conducteur leur carte professionnelle. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par l’employeur après attribution d’un numéro par le CNAPS, est indispensable pour exercer légalement.
La Cour des comptes a relevé dans son rapport de février 2018, à l’occasion de l’Euro 2016, que des contrôles avaient mis au jour la présence d’agents dépourvus d’autorisation. De même, le rapport d’information sénatorial du 19 février 2025, en partie consacré à la sécurité privée mobilisée pour les Jeux de 2024, confirme l’existence de situations similaires, certes marginales.
Il existe ainsi un risque de recours à des agents dépourvus de carte professionnelle, et ce d’autant plus que le projet de loi autorise l’inspection en tout temps, y compris hors grands événements. Afin de prévenir ces inspections illégales, l’amendement prévoit que l’agent présente systématiquement sa carte professionnelle, et non plus seulement à la demande du conducteur qui ignore souvent disposer de ce droit.