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PourSynthèse du voteNombre de votants : 212Nombre de suffrages exprimés : 209Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 87
- Contre : 122
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 206Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 84
- Contre : 122
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 195Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 104
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 186Nombre de suffrages exprimés : 171Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 59
- Contre : 112
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 160Nombre de suffrages exprimés : 156Majorité absolue des suffrages exprimés : 79
- Pour l'adoption : 68
- Contre : 88
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 168Nombre de suffrages exprimés : 164Majorité absolue des suffrages exprimés : 83
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 91
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 114
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 157Nombre de suffrages exprimés : 144Majorité absolue des suffrages exprimés : 73
- Pour l'adoption : 34
- Contre : 110
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 144Majorité absolue des suffrages exprimés : 73
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 117
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 178Nombre de suffrages exprimés : 117Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 29
- Contre : 88
- Abstention : 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté