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Synthèse du voteNombre de votants : 49Nombre de suffrages exprimés : 49Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 17
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 29
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 75Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 17
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 72Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 2
- Contre : 70
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 2
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 40
- Contre : 25
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 11
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 131Nombre de suffrages exprimés : 127Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 62
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 104Nombre de suffrages exprimés : 102Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 47
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 254Nombre de suffrages exprimés : 253Majorité absolue des suffrages exprimés : 127
- Pour l'adoption : 163
- Contre : 90
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté