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mardi 21 mars 2023Rubrique : enseignementTitre : Langues régionales
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des langues régionales dans le service public de l'éducation nationale. L'introduction de l'article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirmait la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. Cette volonté fut également confirmée le 25 mai 2021 par le Président de la République lui-même: « En tant que Président de la République, je suis tout à la fois protecteur de la langue française et gardien de la richesse que constituent nos langues régionales ». La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dispose à l'article 7 que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Cette dernière avait donc vocation à protéger et promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle, elle n'est cependant toujours pas appliquée. Aujourd'hui, l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan-langue d'oc, est confronté à beaucoup de difficultés et faute de moyens suffisants, seule une très petite minorité d'élèves de la trentaine de départements où l'occitan-langue d'oc est implanté peut bénéficier d'une offre d'enseignement de cette langue et de la culture qu'elle porte. Cette situation met en péril sa transmission et donc sa survie. La création de postes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en occitan-langue d'oc est passée de 20 en 2002 à 4 en 2022 pour 32 départements. Le manque de moyens, la disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année, la non-continuité de l'enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, ou encore la disparité des situations entre les académies risquent d'entraîner une disparition progressive des langues régionales. Or chaque langue possède sa manière propre d'interpréter le monde. Ainsi, l'apprentissage d'une langue de l'ensemble des structures linguistiques qui la compose, permet à la fois de communiquer avec autrui et à la fois de favoriser la flexibilité et la créativité de la pensée. Les langues régionales sont ainsi vecteur d'une culture et d'un patrimoine ancestral, de traditions orales, de l'histoire, de pratiques artistiques, littéraires, mais aussi sociales. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et promouvoir les langues régionales sur le territoire national.<
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mardi 21 février 2023Rubrique : cycles et motocyclesTitre : Vélo - Territoires ruraux
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique française du développement du vélo en milieu rural. D'ici 2030, il est prévu de passer la part modale du vélo de 3 % à 12 %. L'utilisation du vélo réduit fortement les émissions de gaz à effet de serre, les particules fines, mais aussi le bruit, grand oublié parmi les facteurs aggravants du stress ou des maladies psychiques. Enfin, la pratique des mobilités actives, que ce soit la marche ou la pratique du vélo, permet de réduire les risques de maladie cardio-vasculaire. En moyenne, dans la Drôme, plus de 80 % des trajets sont réalisés en voiture et sur l'ensemble du territoire national 93 % des automobilistes sont seuls ou seules dans leur véhicule alors qu'un trajet sur deux fait moins de 5 km. Le vélo doit devenir une véritable alternative à la voiture, surtout à l'heure où les engagements pris par les États mettent au mieux le monde sur une trajectoire de +2,4 °C et où le prix de l'essence ne cesse de frôler la barre des 2 euros. Dans la Drôme, les infrastructures sécurisées font défaut ou, quand elles existent sont des bandes multifonctionnelles, peu à peu transformées en bandes cyclables, qui poussent les cycliste à circuler à coté de véhicules roulant entre 80 km/h et 120 km/h sur les tronçons les plus larges et rectilignes ou des aménagements de type « voie verte » (comme la via Rhona, la VéloDrôme) qui attirent surtout les cyclotouristes pour le loisir et empruntent des itinéraires bucoliques souvent indirects. Les territoires ruraux sont les laissés-pour-compte en ce qui concerne les investissements pour encourager les déplacements à vélo alors que dans les grandes villes les collectivités favorisent la mobilité douce par le biais de grands projets. De plus, dans le département de la Drôme, les choix réalisés récemment dans plusieurs villages ont été de considérer, lors des rénovations de traversées de villages, que l'installation d'une zone 30 suffit à remplir les obligations de l'article L. 228-2 du code de l'environnement. Or l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai a déclaré le 16 mars 2021 (n° 20DA00786), que la zone 30 ne fait pas partie des aménagements cyclables à proprement parler. Aussi, afin de favoriser le déploiement d'infrastructures cyclables en territoire rural, Mme la députée interroge le Gouvernement sur l'interprétation de cet article et des suites données à cette jurisprudence. Enfin, Mme la députée souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la qualité des aménagements cyclables hors agglomération, sur des routes où la vitesse n'est pas limitée à 50 km/h voire 30 km/h comme en ville. En effet, il apparaît important de cadrer réglementairement les choix des gestionnaires de voirie afin qu'ils priorisent la réalisation de pistes cyclables indépendantes du trafic routier à tout autre aménagement non sécurisé.<
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mercredi 11 janvier 2023Rubrique : climatTitre : CRISE CLIMATIQUE
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon. Madame la Première ministre,…
Un député du groupe LR . Elle est déjà partie !
Mme Marie Pochon. …peut-être l'évocation de la mobilisation de 2,3 millions de personnes, d'une condamnation historique de l'État, en 2021, à prendre avant le 31 décembre 2022 toutes mesures utiles en faveur du climat, vous rappellera-t-elle quelque chose. C'était « l'affaire du siècle » : alors que ce siècle, encore à ses débuts, devrait désormais s'achever sur un réchauffement de 4 degrés Celsius, elle n'a jamais si bien porté son nom.
Durant le premier semestre de l'année 2022, la France n'a réduit que de 0,3 % ses émissions de gaz à effet de serre. Faute d’une vision claire de notre autonomie énergétique, la voilà devenue – cocorico ! – le plus grand importateur de gaz de schiste américain, cependant qu'il est confirmé que 2022 fut l'année la plus chaude jamais enregistrée. Sécheresses, incendies, pertes agricoles, absence de neige, auront toutefois une conséquence positive : la prise de conscience du Président de la République, qui a semblé, à l'occasion de ses vœux, découvrir la situation. « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? », s'est-il exclamé. Qui ? De toute évidence, 99 % des scientifiques de la planète, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) depuis 1988, les participants aux vingt-sept COP organisées depuis 1995, les associations et experts qui ne cessent de sonner l'alerte pour que les représentants politiques, c'est-à-dire vous et nous, puissent agir avec toutes les cartes en main.
« Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » Ces mots sont la preuve d’un déni de responsabilité, de politiques hors sol, alors même que de cette crise, de l'effondrement de la biodiversité, plus que de tout autre sujet dont nous pouvons discuter dans cette enceinte, dépend tout simplement notre survie dans quelques dizaines d’années. Nous vivons dans le monde de demain avec la société d’hier. Deux condamnations pour inaction climatique, aucun objectif concret dans le texte consacré à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, voilà votre bilan, tandis que ceux qui expriment tout haut l'urgence d'agir se retrouvent surveillés, accusés, condamnés. Vous les dépeignez comme des criminels, des écoterroristes : les criminels ne sont-ils pas plutôt ceux qui regardent le monde s’enflammer et restent les bras croisés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Madame la Première ministre, votre gouvernement bafoue les lois de la République en refusant d'exécuter ses obligations légales.
Mme la présidente. Merci, chère collègue.
Mme Marie Pochon. Comment osez-vous menacer ceux qui vous demandent de respecter le droit et les décisions de justice ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. « L'affaire du siècle », madame la députée, portait principalement sur l'inaction climatique de la France entre 2015 et 2018, c'est-à-dire durant le mandat du président Hollande, alors que votre parti politique avait au sein du Gouvernement un rôle instrumental. (Mme Marie Pochon proteste.)
M. Laurent Croizier. Eh oui !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous me demandez ce qui, depuis l'arrivée au pouvoir du président Macron, a été fait par le Gouvernement afin de rattraper le temps perdu, de compenser, je le répète, votre inaction. Dès 2018, le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre a doublé par rapport à votre bilan.
M. Laurent Croizier. Eh oui !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Depuis, nous avons adopté un agenda ambitieux : décarbonation de l'industrie, à raison de 5 millions de tonnes de gaz à effet de serre économisées chaque année (Mme Clémence Guetté et M. Loïc Prud'homme s'exclament) ; interdiction de la location de passoires thermiques ; plan de développement des mobilités vertes, telles que les petites lignes ferroviaires, le vélo, le covoiturage ; effort sans précédent en matière de rénovation thermique de bâtiments publics et de logements ; plan de sobriété, et plus récemment plan d'accélération du recours aux énergies renouvelables, dont vous avez annoncé que vous ne soutiendriez pas le volet législatif. (Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau s'exclament.) Enfin, je ne reviendrai pas sur le rôle décisif de la France dans l'adoption, au niveau européen, du paquet « climat ».
En matière climatique, madame Pochon, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent. (MM. Laurent Croizier et Didier Le Gac applaudissent.) Toutefois, vous pouvez encore rejoindre la seconde catégorie en votant en faveur du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
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mardi 10 janvier 2023Rubrique : transports routiersTitre : Plan covoiturage - Non-recours
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du « plan covoiturage ». Développer le covoiturage constitue un facteur indispensable à la réussite de la transition écologique en matière de mobilité et ce, notamment dans les territoires où peu d'alternatives de transports existent. En moyenne, dans la Drôme, plus de 80 % des trajets sont réalisés en voiture ; 93 % des automobilistes sont seuls dans leur véhicule alors qu'un trajet sur deux fait moins de 5 km. Le covoiturage constitue dans les territoires un moyen de transports économique pour l'usager au vu des prix du carburant et écologique à de multiples titres - que ce soit en terme de consommation finale de carburant, de construction d'infrastructures routières type parking, ou de construction automobile. À ce titre, le Gouvernement a pris trois mesures phares pour favoriser le développement du recours au covoiturage, qui ne représente que 3 % des trajets quotidiens sur le territoire national, à savoir une prime de 100 euros pour les nouveaux conducteurs ; un soutien aux covoitureurs en complément des collectivités sur le principe « 1 euro de l'État pour 1 euro de la collectivité ; 50 millions d'euros en 2023 pour soutenir les collectivités dans leurs projets de développement d'infrastructures de covoiturage. L'abondement par l'État à raison d'1 euro pour 1 euro d'allocation covoiturage versée par l'AOM est un dispositif qui constitue une prestation pour l'usager. Or le principal risque est celui du non-recours à ces droits. Si la France est le pays européen qui consacre l'effort le plus important, en part de produit intérieur brut, (PIB) à la protection sociale de ses habitants et habitantes, beaucoup de personnes ne bénéficient pas des droits ou allocations auxquelles elles peuvent prétendre. La conséquence : un non-accès aux droits révélateur des inégalités sociales. En cause : le manque d'information et la méconnaissance des prestations existantes et de leur condition d'attribution. Le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi de décentralisation 3DS contre cette problématique de non-recours, notamment par la disposition de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil innovant proposé par la loi 3DS, pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés et employées captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter contre le non-recours à leur droit de bénéficier, le cas échéant, de l'allocation de covoiturage abondée par l'État.<
Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, la mesure 8 de soutien aux covoitureurs en complément des autorités organisatrices de la mobilité (1€ de l'État pour 1€ de la collectivité) est un dispositif à destination des collectivités. Il consiste en une prise en charge de 50 % par l'État de la politique incitative de la collectivité. C'est donc transparent pour l'usager qui bénéficiera d'un soutien de la collectivité à son trajet via les plateformes de covoiturage. S'agissant de l'information de l'usager, les plateformes, dans le cadre des conventions qui les lient aux autorités organisatrices, mettront en œuvre les incitatives financières sans qu'il soit nécessaire pour l'usager d'en faire explicitement la demande. La collectivité et l'opérateur de covoiturage assurent également une campagne d'information locale, l'incitation à la pratique du covoiturage touchant par nature tout automobiliste et donc une grande majorité des habitants du territoire. Par ailleurs, le plan covoiturage prévoit une campagne nationale de communication à destination du grand public afin d'inciter au covoiturage, et spécifiquement pour les déplacements domicile-travail. Enfin, un site internet gouvernemental https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage permet aux usagers de consulter la liste des collectivités qui subventionnent le covoiturage pour pouvoir facilement trouver les tarifs pratiqués le cas échéant sur leur commune. -
mardi 13 décembre 2022Rubrique : logementTitre : Crise énergétique - HLM
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de mesures prises en faveur des locataires des logements HLM pour lutter contre la crise énergétique. Même si la qualité thermique du patrimoine HLM est supérieure à celle du reste du parc immobilier (7 % contre 17 % de « passoires thermiques ») et que le secteur intervient de manière volontariste contre la précarité énergétique, la crise énergétique et l'augmentation exponentielle des prix impactent d'autant plus les foyers modestes et leur pouvoir d'achat. Aussi, des mesures fortes pour en limiter l'impact doivent être prises. Or le bouclier tarifaire gaz qui vient d'être prolongé, comme le bouclier tarifaire électrique qui a été annoncé mais n'a pas été encore mis en place, n'impactent pas l'ensemble des concitoyens et concitoyennes de la même manière. En effet, il apparaît que les habitants et habitantes qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement individuel ont été protégés en 2022 par un gel des prix du gaz et seront garantis d'une hausse de 15 % maximum de leurs charges d'énergie, pour l'année 2023. En revanche, celles et ceux habitant dans le parc social comme dans le parc privé, mais qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement collectif, ne bénéficient pas des mêmes mesures de protection. Aussi, ce sont près de 3 millions de familles aux revenus modestes vivant dans des logements équipés de dispositifs de chauffage collectif qui ne bénéficient pas d'un bouclier efficace alors que l'énergie qui les alimente est achetée par le bailleur et refacturée à l'euro près aux locataires. Cette iniquité sociale doit cesser ! Aussi, elle souhaite lui demander quelles mesures à court terme le Gouvernement compte mettre en place pour diminuer l'impact de cette crise énergétique sur les foyers modestes, sous abonnement collectif.<
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mardi 13 décembre 2022Rubrique : énergie et carburantsTitre : Livraison d'uranium par la Russie - embargo
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la livraison en France d'uranium naturel et enrichi en provenance de la Russie. Greenpeace a dévoilé que le mardi 29 novembre 2022, le Mikhail Dudin, un navire russe, est entré au port de Dunkerque. Arrivé à 5 h 39, le navire russe a quitté le port à 16 h 48 à destination de Saint-Pétersbourg, où il était attendu le 6 décembre 2022. Le 1er décembre, Framatome, filiale nucléaire d'EDF, a confirmé que cette livraison était destinée à la fabrication de combustibles nucléaires à destination de son usine de Romans-sur-Isère, dans la Drôme. Ainsi, le commerce entre la Russie et la France se poursuit et cela est rendu possible du fait de l'absence de sanction européenne à l'encontre de l'industrie nucléaire. En effet, l'embargo décidé en mai 2022 et qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2022 ne vaut actuellement que sur le pétrole. Aussi, malgré l'implication de Rosatom dans l'occupation de la centrale de Zaporijia, en Ukraine ; malgré le fait que ce géant russe ait été fondé en 2007 par et soit au service de Vladimir Poutine, l'industrie nucléaire française continue de collaborer étroitement avec cette entreprise russe. La poursuite du commerce nucléaire avec la Russie, alors que la guerre en Ukraine fait rage et que le nucléaire est brandi comme un élément phare de l'autonomie énergétique de la France, est un non-sens. Ces livraisons soulignent la dépendance de la France vis-à-vis de l'uranium russe. Or, le 4 octobre 2022, Mme la ministre a indiqué que la France n'importait pas d'uranium naturel de la Russie et que la France ne dépendait pas de la Russie pour faire fonctionner son parc électronucléaire. Aussi, elle lui demande si la France compte rompre l'ensemble des contrats avec la Russie en matière de commerce de matières nucléaires, et quand.<
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mardi 6 décembre 2022Rubrique : produits dangereuxTitre : Réglement Reach - Pollutions industrielles - Lobby
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des pollutions industrielles et de leurs impacts sur la santé des riverains, au vu du report de la révision du règlement Reach à l'échelon européen. La très attendue révision du règlement Reach, présentée le 25 avril 2022, pilier de la stratégie zéro pollution du Green Deal européen, a été reportée au 4e trimestre 2023 ; les prochaines élections européennes étant programmées en 2024, la réforme n'a désormais que très peu de chances d'aboutir sous la législature d'Ursula von der Leyen. Si toutefois la réglementation Reach était de nouveau mise à l'ordre du jour, tel qu'elle le demandait, Mme la députée insiste néanmoins sur la nécessité de ne pas inclure les huiles essentielles de lavande comme des produits chimiques, ajout qui impacterait considérablement les petits producteurs-distillateurs d'huiles essentielles. En effet, leur demander de se justifier sur tout le système des perturbateurs et allergies engendrera des dégâts dans une profession à protéger. Là ne doit pas être l'objet de la réglementation Reach, alors qu'en octobre 2020, la Commission européenne s'était engagée à « montrer l'exemple » et à « veiller à ce que les produits chimiques dangereux interdits dans l'Union européenne ne soient pas produits pour l'exportation ». Cet engagement ne figure pourtant pas dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2023 adopté le 18 octobre 2022. De même, l'objectif de la révision Reach était de « remplacer les substances chimiques les plus nocives par des alternatives plus sûres et plus durables et [de] renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement par une approche plus large de l'évaluation des risques et la prise en compte de l'exposition multiple aux substances chimiques ». Cela a désormais été remplacé par des objectifs de simplification des procédures et de renforcement de la compétitivité des entreprises. Rien de surprenant à ce recul : depuis plusieurs semaines, les géants allemands de la chimie, Bayer et BASF en tête, multipliaient les interventions auprès de la Commission pour demander de marquer une pause dans sa « stratégie pour la durabilité des produits chimiques », c'est donc le lobby de l'industrie chimique qui a finalement gagné. Pourtant, les facteurs environnementaux tels que l'alimentation, le mode de vie, l'environnement physique, biologique, chimique, psychique, social et médical jouent un rôle majeur dans l'apparition, le développement et l'aggravation des maladies chroniques. « Gouverner, c'est prévoir » disait Adolphe Thiers. Or les conséquences sur les riverains de la pollution industrielle sont directes : dégradation atmosphérique importante, nuisances olfactives récurrentes conséquences possibles sur leur santé. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour à la fois avancer la réforme du règlement Reach et également faire en sorte que ce dernier soit respecté par les industriels.<
Le règlement REACH a pour objectif de permettre à la fois l'enregistrement des substances chimiques destinées à être mises sur le marché en Europe dans une base commune et documentée, et de réglementer, en fonction des risques qu'elles présentent, ces substances, voir les articles qui contiennent ces substances. Il est ainsi possible d'interdire la mise sur le marché de certaines substances avec des propriétés de dangers particulièrement préoccupantes (comme les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction - CMR), en accordant des dérogations pour certains usages bien contrôlés, ou de simplement restreindre l'usage de certaines substances dans des produits. Ces règlements ne s'appliquent en général pas à des substances exclusivement utilisées pour certains usages qui font déjà l'objet de réglementations européennes sectorielles, comme les médicaments ou les produits cosmétiques par exemple. L'évolution des règlements REACH et CLP concerne donc potentiellement des milliers de substances chimiques. Si le cas des huiles essentielles a fait l'objet d'une attention particulière dans les médias, l'objectif est bien de retirer du marché le plus rapidement possible des substances utilisées dans des produits du quotidien comme par exemple les substances poly ou per fluorés dont les propriétés de persistance dans l'environnement et de dangerosité pour la santé humaine et pour l'environnement sont particulièrement préoccupantes. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a soutenue la demande à la Commission européenne de voir aboutir la réforme du règlement REACH au plus vite, ce qui signifie un dépôt par la Commission européenne, d'ici le 31 mars 2023, du projet de révision qui a fait l'objet d'une évaluation de son impact ces dernières semaines. -
mardi 29 novembre 2022Rubrique : biodiversitéTitre : Natura 2000 - Subvention - 3DS
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la décision du président de région Laurent Wauquiez de couper les subventions destinées aux zones Natura 2000 en Auvergne Rhônes-Alpes. Le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a transféré la compétence de la transition écologique de l'État aux collectivités territoriales. Or, à la suite de cette modification législative, M. Laurent Wauquiez a décidé en août 2022 que la subvention européenne du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne sera plus allouée aux zones classées Natura 2000 en Auvergne Rhône-Alpes, alors même qu'elles s'attachent à la préservation de la biodiversité, sur des motifs purement idéologiques. Les zones Natura 2000 sont un ensemble de sites naturels ayant une forte valeur patrimoniale, protégées par des normes européennes en matière de préservation de l'environnement. Cette décision du président de la deuxième plus grande région de France est non seulement incompréhensible, mais aussi particulièrement préjudiciable, que ce soit pour celles et ceux qui travaillent sur ces territoires, pour la nature qui se voyait ainsi protégée, ou pour la mise en œuvre des directives européennes que la France se doit de faire respecter. En effet, sans cette subvention, 100 à 200 temps pleins de chargés et chargées de mission, les 938 450 hectares sur lesquels ils veillent, les 266 sites naturels auralpins et les 2 000 espèces protégées qui y sont abritées sont menacées. Cette décision du président de région est une première en France. La Commission européenne a d'ailleurs indiqué que « [s']il appartient aux États membres de décider des mécanismes de soutien », elle « a systématiquement invités à financer les agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur un site Natura 2000 dans le cadre des plans relevant de la politique agricole commune afin de les aider à respecter leurs obligations. Ces obligations [ ] sont de toute façon contraignantes et applicables aux agriculteurs des sites Natura 2000, indépendamment du financement. ». Aussi, elle l'interroge sur les possibilités offertes au Gouvernement pour demander au président de région d'Auvergne Rhônes-Alpes de revenir sur sa décision de fléchage de cette subvention et sur les manières dont celui-ci fera appliquer les dispositions et financements européens en matière de protection de la biodiversité..<
Les articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, transfèrent aux régions au 1er janvier 2023 la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d'aménagement du territoire. Cette réforme est apparue opportune et ce d'autant que l'autorité de gestion des fonds européens mobilisables à l'appui des contrats Natura 2000 est également la région. Les décisions de financement des sites Natura 2000 relèvent donc désormais de la pleine appréciation des régions, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La gestion des sites Natura 2000, à la différence d'autres aires protégées, constitue un engagement de la France dans la mise en œuvre de deux directives européennes (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages). La pérennisation de la gestion des sites Natura 2000 constitue donc un objectif, afin de continuer l'action sur ce réseau qui a fêté ses 30 ans en 2022. Pour cela, les échanges entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les services des régions sont nourris, et visent à instaurer une gouvernance Etat-Région à même de se prémunir de situations problématiques. Si, malgré cela, des manquements venaient à entraîner une situation contentieuse auprès de l'Union européenne, alors le mécanisme de recherche et partage de responsabilité de l'action récursoire, prévu à l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales, trouverait à s'appliquer. -
mardi 15 novembre 2022Rubrique : professions de santéTitre : Obligation Vaccinale - Réintégration - Covid
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-réintégration des soignants non vaccinés contre la covid-19. Cela fait désormais plus d'un an que les soignantes et soignants, pompiers, militaires, tous les personnels des hôpitaux et de nombreux étudiantes et étudiants ont été suspendus, sans revenu, de leurs fonctions, interdits d'exercer ou de poursuivre leur activité. Alors que l'été 2022 a été marqué par des feux de forêts à répétition, une extrême sécheresse et que les pompiers ont été sur-mobilisés, que le manque d'effectif sur place a été particulièrement difficile à gérer, il semble inopportun de ne pas réintégrer les pompiers non vaccinés et ce d'autant plus que le Gouvernement a fait appel à des pompiers étrangers non soumis à l'obligation vaccinale. Il s'agit d'un non-sens ! De même, cette situation soulève de nombreuses questions à l'heure où les hôpitaux sont en situation de saturation et que le personnel souffre des sous-effectifs, par une mise sous tension extrême du système de santé français. Les départs de soignants hospitaliers se multiplient, causés par un épuisement extrême liés à la crise covid subie depuis deux années consécutives, un manque de moyens significatif et un manque de reconnaissance. La détresse de ces métiers pourtant essentiels ne pourra se résoudre que par des propositions pour leur attractivité tant sur le plan financier que celui des conditions de travail. Néanmoins, dans l'attente d'une réforme de fond, il est aujourd'hui nécessaire de réintégrer l'ensemble des professionnels suspendus. Alors que ce constat vaut dans l'ensemble des domaines touchés par cette suspension, Mme la députée demande à M. le ministre quand est-ce que ces professionnels pourront retourner travailler dans de bonnes conditions. En effet, l'objectif n'est pas de réintégrer le personnel suspendu sans mesure spécifique, mais de leur permettre d'exercer leur métier dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.<
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : - réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; - réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; - préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l'automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l'obligation vaccinale étaient levées progressivement. A titre d'illustration, les taux de suspensions ont connu une baisse progressive passant de 0,9 % à 0,6 % dans le secteur sanitaire public fin 2021. Désormais, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus. L'obligation vaccinale a fait l'objet de nouveaux débats au Parlement à l'été 2022. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 prévoit ainsi : "Lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la haute autorité de santé (HAS), l'obligation […] n'est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret, pour tout ou partie des catégories de personnes". Saisie à la suite du vote de cette loi, la HAS, dans son avis du 21 juillet 2022, a préconisé le maintien de l'obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. Suivant cet avis, le Gouvernement a maintenu, à ce stade, l'obligation vaccinale. Mi novembre, le ministre de la santé et de la prévention a procédé à une nouvelle saisine de la HAS afin que celle-ci puisse réactualiser ses recommandations. -
mardi 8 novembre 2022Rubrique : agricultureTitre : Syndicat d'irrigation drômois (SID) - Bouclier tarifaire - Irrigation agricole
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour l'irrigation agricole. En effet, la production agricole drômoise est menacée d'effondrement du fait de la hausse exponentielle des prix de l'électricité. Le syndicat d'irrigation drômois (SID), syndicat intercommunal qui gère une régie d'exploitation et qui irrigue environ 26 000 hectares dans la Drôme, voit sa facture d'électricité multipliée par 10 en à peine deux ans. Le coût de fonctionnement des installations de pompage est déjà passé d'environ 2 millions 500 mille euros les années précédentes à 7 millions 500 mille en 2022. Le Syndicat d'irrigation drômois (SID) signe actuellement son contrat d'achat d'électricité pour l'année 2023. Le montant de la facture s'élève à près de 30 millions d'euros, un niveau record. Or si Mme la députée promeut le développement de pratiques agricoles moins gourmandes en eau, sa captation par les sols en cessant les politiques d'artificialisation et la transition des cultures très consommatrices - en premier lieu le maïs -, eu égard aux épisodes de sécheresse à répétition, s'il va falloir réduire la consommation d'eau, il faudra tout de même irriguer, pour partie, les cultures et accompagner au mieux les agriculteurs du département. Grâce aux efforts des agriculteurs durant l'année 2022 qui ont déjà vu augmenter leurs factures d'électricité d'environ 200 euros par hectare, le SID a pu poursuivre son activité et fournir de l'eau aux 2500 agriculteurs adhérants. Pour autant, le SID tout comme les agriculteur ne pourront pas faire face à cette hausse exponentielle pour 2023. En effet, alors que le tarif actuel est de 12 centimes d'euros le m3 d'eau ; en 2023, le prix au m3 serait de 60 centimes d'euros ce qui ferait passer le coût moyen de l'irrigation d'un hectare de 700 euros à plus de 2 400 euros. Au vu des scénarios climatiques à venir, cela met en danger nombre de fermes du département et c'est tout simplement inconcevable. Le statut unique du SID conduit à ce qu'il ne soit considéré ni comme une collectivité ni comme une entreprise. De ce fait, il est inéligible aux aides du plan de résilience. Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement si et quand est-ce qu'il étendra le bouclier tarifaire énergétique aux syndicats intercommunaux qui gèrent en régie un service public indispensable à l'autonomie et résilience alimentaire de la France.<
La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l'impact de l'inflation. Le plan de résilience inclut notamment un guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, ouvert le 4 juillet 2022, qui vient s'ajouter aux mesures d'aide au carburant. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises qui répondent à ses critères, quelle que soit leur taille, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d'électricité, selon les règles établies par l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Ce guichet sera prolongé en 2023. Deuxièmement, pour les très petites entreprises (TPE) ayant une faible puissance installée, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 %. Il sera prolongé avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz et de février 2023 pour l'électricité. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 d'un nouveau dispositif d'amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022, qui subventionne à hauteur de 50 % du montant de la facture les entreprises payant leur électricité à un prix supérieur à 180 €/MWh. Ce dispositif sera cumulable à partir du 1er janvier 2023 avec l'aide au paiement des factures d'électricité. En parallèle, des discussions au niveau européen ont abouti le 19 décembre 2022 à un dispositif de plafonnement des prix du gaz qui entrera en vigueur en février 2023. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste pleinement mobilisé pour assurer aux exploitations agricoles des conditions économiques soutenables dans cet environnement très incertain. Au-delà des mesures de court terme telle que l'aide aux surcoûts énergétiques, le ministère chargé de l'agriculture travaille également à l'élaboration de mesures structurelles permettant de renforcer l'autonomie en énergie et en intrants, et de consolider la capacité de production sur plusieurs filières stratégiques.