Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des langues régionales dans le service public de l'éducation nationale. L'introduction de l'article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirmait la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. Cette volonté fut également confirmée le 25 mai 2021 par le Président de la République lui-même: « En tant que Président de la ­République, je suis tout à la fois protecteur de la langue française et gardien de la richesse que constituent nos langues régionales ». La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dispose à l'article 7 que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Cette dernière avait donc vocation à protéger et promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle, elle n'est cependant toujours pas appliquée. Aujourd'hui, l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan-langue d'oc, est confronté à beaucoup de difficultés et faute de moyens suffisants, seule une très petite minorité d'élèves de la trentaine de départements où l'occitan-langue d'oc est implanté peut bénéficier d'une offre d'enseignement de cette langue et de la culture qu'elle porte. Cette situation met en péril sa transmission et donc sa survie. La création de postes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en occitan-langue d'oc est passée de 20 en 2002 à 4 en 2022 pour 32 départements. Le manque de moyens, la disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année, la non-continuité de l'enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, ou encore la disparité des situations entre les académies risquent d'entraîner une disparition progressive des langues régionales. Or chaque langue possède sa manière propre d'interpréter le monde. Ainsi, l'apprentissage d'une langue de l'ensemble des structures linguistiques qui la compose, permet à la fois de communiquer avec autrui et à la fois de favoriser la flexibilité et la créativité de la pensée. Les langues régionales sont ainsi vecteur d'une culture et d'un patrimoine ancestral, de traditions orales, de l'histoire, de pratiques artistiques, littéraires, mais aussi sociales. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et promouvoir les langues régionales sur le territoire national.<

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique française du développement du vélo en milieu rural. D'ici 2030, il est prévu de passer la part modale du vélo de 3 % à 12 %. L'utilisation du vélo réduit fortement les émissions de gaz à effet de serre, les particules fines, mais aussi le bruit, grand oublié parmi les facteurs aggravants du stress ou des maladies psychiques. Enfin, la pratique des mobilités actives, que ce soit la marche ou la pratique du vélo, permet de réduire les risques de maladie cardio-vasculaire. En moyenne, dans la Drôme, plus de 80 % des trajets sont réalisés en voiture et sur l'ensemble du territoire national 93 % des automobilistes sont seuls ou seules dans leur véhicule alors qu'un trajet sur deux fait moins de 5 km. Le vélo doit devenir une véritable alternative à la voiture, surtout à l'heure où les engagements pris par les États mettent au mieux le monde sur une trajectoire de +2,4 °C et où le prix de l'essence ne cesse de frôler la barre des 2 euros. Dans la Drôme, les infrastructures sécurisées font défaut ou, quand elles existent sont des bandes multifonctionnelles, peu à peu transformées en bandes cyclables, qui poussent les cycliste à circuler à coté de véhicules roulant entre 80 km/h et 120 km/h sur les tronçons les plus larges et rectilignes ou des aménagements de type « voie verte » (comme la via Rhona, la VéloDrôme) qui attirent surtout les cyclotouristes pour le loisir et empruntent des itinéraires bucoliques souvent indirects. Les territoires ruraux sont les laissés-pour-compte en ce qui concerne les investissements pour encourager les déplacements à vélo alors que dans les grandes villes les collectivités favorisent la mobilité douce par le biais de grands projets. De plus, dans le département de la Drôme, les choix réalisés récemment dans plusieurs villages ont été de considérer, lors des rénovations de traversées de villages, que l'installation d'une zone 30 suffit à remplir les obligations de l'article L. 228-2 du code de l'environnement. Or l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai a déclaré le 16 mars 2021 (n° 20DA00786), que la zone 30 ne fait pas partie des aménagements cyclables à proprement parler. Aussi, afin de favoriser le déploiement d'infrastructures cyclables en territoire rural, Mme la députée interroge le Gouvernement sur l'interprétation de cet article et des suites données à cette jurisprudence. Enfin, Mme la députée souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la qualité des aménagements cyclables hors agglomération, sur des routes où la vitesse n'est pas limitée à 50 km/h voire 30 km/h comme en ville. En effet, il apparaît important de cadrer réglementairement les choix des gestionnaires de voirie afin qu'ils priorisent la réalisation de pistes cyclables indépendantes du trafic routier à tout autre aménagement non sécurisé.<

CRISE CLIMATIQUE

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du « plan covoiturage ». Développer le covoiturage constitue un facteur indispensable à la réussite de la transition écologique en matière de mobilité et ce, notamment dans les territoires où peu d'alternatives de transports existent. En moyenne, dans la Drôme, plus de 80 % des trajets sont réalisés en voiture ; 93 % des automobilistes sont seuls dans leur véhicule alors qu'un trajet sur deux fait moins de 5 km. Le covoiturage constitue dans les territoires un moyen de transports économique pour l'usager au vu des prix du carburant et écologique à de multiples titres - que ce soit en terme de consommation finale de carburant, de construction d'infrastructures routières type parking, ou de construction automobile. À ce titre, le Gouvernement a pris trois mesures phares pour favoriser le développement du recours au covoiturage, qui ne représente que 3 % des trajets quotidiens sur le territoire national, à savoir une prime de 100 euros pour les nouveaux conducteurs ; un soutien aux covoitureurs en complément des collectivités sur le principe « 1 euro de l'État pour 1 euro de la collectivité ; 50 millions d'euros en 2023 pour soutenir les collectivités dans leurs projets de développement d'infrastructures de covoiturage. L'abondement par l'État à raison d'1 euro pour 1 euro d'allocation covoiturage versée par l'AOM est un dispositif qui constitue une prestation pour l'usager. Or le principal risque est celui du non-recours à ces droits. Si la France est le pays européen qui consacre l'effort le plus important, en part de produit intérieur brut, (PIB) à la protection sociale de ses habitants et habitantes, beaucoup de personnes ne bénéficient pas des droits ou allocations auxquelles elles peuvent prétendre. La conséquence : un non-accès aux droits révélateur des inégalités sociales. En cause : le manque d'information et la méconnaissance des prestations existantes et de leur condition d'attribution. Le Gouvernement a souhaité lutter dans la loi de décentralisation 3DS contre cette problématique de non-recours, notamment par la disposition de l'article 162 qui vise à accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser cet outil innovant proposé par la loi 3DS, pour aller proactivement et individuellement au-devant des employés et employées captifs de la voiture pour se rendre à leur travail, afin de lutter contre le non-recours à leur droit de bénéficier, le cas échéant, de l'allocation de covoiturage abondée par l'État.<

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de mesures prises en faveur des locataires des logements HLM pour lutter contre la crise énergétique. Même si la qualité thermique du patrimoine HLM est supérieure à celle du reste du parc immobilier (7 % contre 17 % de « passoires thermiques ») et que le secteur intervient de manière volontariste contre la précarité énergétique, la crise énergétique et l'augmentation exponentielle des prix impactent d'autant plus les foyers modestes et leur pouvoir d'achat. Aussi, des mesures fortes pour en limiter l'impact doivent être prises. Or le bouclier tarifaire gaz qui vient d'être prolongé, comme le bouclier tarifaire électrique qui a été annoncé mais n'a pas été encore mis en place, n'impactent pas l'ensemble des concitoyens et concitoyennes de la même manière. En effet, il apparaît que les habitants et habitantes qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement individuel ont été protégés en 2022 par un gel des prix du gaz et seront garantis d'une hausse de 15 % maximum de leurs charges d'énergie, pour l'année 2023. En revanche, celles et ceux habitant dans le parc social comme dans le parc privé, mais qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement collectif, ne bénéficient pas des mêmes mesures de protection. Aussi, ce sont près de 3 millions de familles aux revenus modestes vivant dans des logements équipés de dispositifs de chauffage collectif qui ne bénéficient pas d'un bouclier efficace alors que l'énergie qui les alimente est achetée par le bailleur et refacturée à l'euro près aux locataires. Cette iniquité sociale doit cesser ! Aussi, elle souhaite lui demander quelles mesures à court terme le Gouvernement compte mettre en place pour diminuer l'impact de cette crise énergétique sur les foyers modestes, sous abonnement collectif.<

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la livraison en France d'uranium naturel et enrichi en provenance de la Russie. Greenpeace a dévoilé que le mardi 29 novembre 2022, le Mikhail Dudin, un navire russe, est entré au port de Dunkerque. Arrivé à 5 h 39, le navire russe a quitté le port à 16 h 48 à destination de Saint-Pétersbourg, où il était attendu le 6 décembre 2022. Le 1er décembre, Framatome, filiale nucléaire d'EDF, a confirmé que cette livraison était destinée à la fabrication de combustibles nucléaires à destination de son usine de Romans-sur-Isère, dans la Drôme. Ainsi, le commerce entre la Russie et la France se poursuit et cela est rendu possible du fait de l'absence de sanction européenne à l'encontre de l'industrie nucléaire. En effet, l'embargo décidé en mai 2022 et qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2022 ne vaut actuellement que sur le pétrole. Aussi, malgré l'implication de Rosatom dans l'occupation de la centrale de Zaporijia, en Ukraine ; malgré le fait que ce géant russe ait été fondé en 2007 par et soit au service de Vladimir Poutine, l'industrie nucléaire française continue de collaborer étroitement avec cette entreprise russe. La poursuite du commerce nucléaire avec la Russie, alors que la guerre en Ukraine fait rage et que le nucléaire est brandi comme un élément phare de l'autonomie énergétique de la France, est un non-sens. Ces livraisons soulignent la dépendance de la France vis-à-vis de l'uranium russe. Or, le 4 octobre 2022, Mme la ministre a indiqué que la France n'importait pas d'uranium naturel de la Russie et que la France ne dépendait pas de la Russie pour faire fonctionner son parc électronucléaire. Aussi, elle lui demande si la France compte rompre l'ensemble des contrats avec la Russie en matière de commerce de matières nucléaires, et quand.<

Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des pollutions industrielles et de leurs impacts sur la santé des riverains, au vu du report de la révision du règlement Reach à l'échelon européen. La très attendue révision du règlement Reach, présentée le 25 avril 2022, pilier de la stratégie zéro pollution du Green Deal européen, a été reportée au 4e trimestre 2023 ; les prochaines élections européennes étant programmées en 2024, la réforme n'a désormais que très peu de chances d'aboutir sous la législature d'Ursula von der Leyen. Si toutefois la réglementation Reach était de nouveau mise à l'ordre du jour, tel qu'elle le demandait, Mme la députée insiste néanmoins sur la nécessité de ne pas inclure les huiles essentielles de lavande comme des produits chimiques, ajout qui impacterait considérablement les petits producteurs-distillateurs d'huiles essentielles. En effet, leur demander de se justifier sur tout le système des perturbateurs et allergies engendrera des dégâts dans une profession à protéger. Là ne doit pas être l'objet de la réglementation Reach, alors qu'en octobre 2020, la Commission européenne s'était engagée à « montrer l'exemple » et à « veiller à ce que les produits chimiques dangereux interdits dans l'Union européenne ne soient pas produits pour l'exportation ». Cet engagement ne figure pourtant pas dans le programme de travail de la Commission européenne pour 2023 adopté le 18 octobre 2022. De même, l'objectif de la révision Reach était de « remplacer les substances chimiques les plus nocives par des alternatives plus sûres et plus durables et [de] renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement par une approche plus large de l'évaluation des risques et la prise en compte de l'exposition multiple aux substances chimiques ». Cela a désormais été remplacé par des objectifs de simplification des procédures et de renforcement de la compétitivité des entreprises. Rien de surprenant à ce recul : depuis plusieurs semaines, les géants allemands de la chimie, Bayer et BASF en tête, multipliaient les interventions auprès de la Commission pour demander de marquer une pause dans sa « stratégie pour la durabilité des produits chimiques », c'est donc le lobby de l'industrie chimique qui a finalement gagné. Pourtant, les facteurs environnementaux tels que l'alimentation, le mode de vie, l'environnement physique, biologique, chimique, psychique, social et médical jouent un rôle majeur dans l'apparition, le développement et l'aggravation des maladies chroniques. « Gouverner, c'est prévoir » disait Adolphe Thiers. Or les conséquences sur les riverains de la pollution industrielle sont directes : dégradation atmosphérique importante, nuisances olfactives récurrentes conséquences possibles sur leur santé. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour à la fois avancer la réforme du règlement Reach et également faire en sorte que ce dernier soit respecté par les industriels.<

Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la décision du président de région Laurent Wauquiez de couper les subventions destinées aux zones Natura 2000 en Auvergne Rhônes-Alpes. Le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a transféré la compétence de la transition écologique de l'État aux collectivités territoriales. Or, à la suite de cette modification législative, M. Laurent Wauquiez a décidé en août 2022 que la subvention européenne du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne sera plus allouée aux zones classées Natura 2000 en Auvergne Rhône-Alpes, alors même qu'elles s'attachent à la préservation de la biodiversité, sur des motifs purement idéologiques. Les zones Natura 2000 sont un ensemble de sites naturels ayant une forte valeur patrimoniale, protégées par des normes européennes en matière de préservation de l'environnement. Cette décision du président de la deuxième plus grande région de France est non seulement incompréhensible, mais aussi particulièrement préjudiciable, que ce soit pour celles et ceux qui travaillent sur ces territoires, pour la nature qui se voyait ainsi protégée, ou pour la mise en œuvre des directives européennes que la France se doit de faire respecter. En effet, sans cette subvention, 100 à 200 temps pleins de chargés et chargées de mission, les 938 450 hectares sur lesquels ils veillent, les 266 sites naturels auralpins et les 2 000 espèces protégées qui y sont abritées sont menacées. Cette décision du président de région est une première en France. La Commission européenne a d'ailleurs indiqué que « [s']il appartient aux États membres de décider des mécanismes de soutien », elle « a systématiquement invités à financer les agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur un site Natura 2000 dans le cadre des plans relevant de la politique agricole commune afin de les aider à respecter leurs obligations. Ces obligations [ ] sont de toute façon contraignantes et applicables aux agriculteurs des sites Natura 2000, indépendamment du financement. ». Aussi, elle l'interroge sur les possibilités offertes au Gouvernement pour demander au président de région d'Auvergne Rhônes-Alpes de revenir sur sa décision de fléchage de cette subvention et sur les manières dont celui-ci fera appliquer les dispositions et financements européens en matière de protection de la biodiversité..<

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-réintégration des soignants non vaccinés contre la covid-19. Cela fait désormais plus d'un an que les soignantes et soignants, pompiers, militaires, tous les personnels des hôpitaux et de nombreux étudiantes et étudiants ont été suspendus, sans revenu, de leurs fonctions, interdits d'exercer ou de poursuivre leur activité. Alors que l'été 2022 a été marqué par des feux de forêts à répétition, une extrême sécheresse et que les pompiers ont été sur-mobilisés, que le manque d'effectif sur place a été particulièrement difficile à gérer, il semble inopportun de ne pas réintégrer les pompiers non vaccinés et ce d'autant plus que le Gouvernement a fait appel à des pompiers étrangers non soumis à l'obligation vaccinale. Il s'agit d'un non-sens ! De même, cette situation soulève de nombreuses questions à l'heure où les hôpitaux sont en situation de saturation et que le personnel souffre des sous-effectifs, par une mise sous tension extrême du système de santé français. Les départs de soignants hospitaliers se multiplient, causés par un épuisement extrême liés à la crise covid subie depuis deux années consécutives, un manque de moyens significatif et un manque de reconnaissance. La détresse de ces métiers pourtant essentiels ne pourra se résoudre que par des propositions pour leur attractivité tant sur le plan financier que celui des conditions de travail. Néanmoins, dans l'attente d'une réforme de fond, il est aujourd'hui nécessaire de réintégrer l'ensemble des professionnels suspendus. Alors que ce constat vaut dans l'ensemble des domaines touchés par cette suspension, Mme la députée demande à M. le ministre quand est-ce que ces professionnels pourront retourner travailler dans de bonnes conditions. En effet, l'objectif n'est pas de réintégrer le personnel suspendu sans mesure spécifique, mais de leur permettre d'exercer leur métier dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.<

Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour l'irrigation agricole. En effet, la production agricole drômoise est menacée d'effondrement du fait de la hausse exponentielle des prix de l'électricité. Le syndicat d'irrigation drômois (SID), syndicat intercommunal qui gère une régie d'exploitation et qui irrigue environ 26 000 hectares dans la Drôme, voit sa facture d'électricité multipliée par 10 en à peine deux ans. Le coût de fonctionnement des installations de pompage est déjà passé d'environ 2 millions 500 mille euros les années précédentes à 7 millions 500 mille en 2022. Le Syndicat d'irrigation drômois (SID) signe actuellement son contrat d'achat d'électricité pour l'année 2023. Le montant de la facture s'élève à près de 30 millions d'euros, un niveau record. Or si Mme la députée promeut le développement de pratiques agricoles moins gourmandes en eau, sa captation par les sols en cessant les politiques d'artificialisation et la transition des cultures très consommatrices - en premier lieu le maïs -, eu égard aux épisodes de sécheresse à répétition, s'il va falloir réduire la consommation d'eau, il faudra tout de même irriguer, pour partie, les cultures et accompagner au mieux les agriculteurs du département. Grâce aux efforts des agriculteurs durant l'année 2022 qui ont déjà vu augmenter leurs factures d'électricité d'environ 200 euros par hectare, le SID a pu poursuivre son activité et fournir de l'eau aux 2500 agriculteurs adhérants. Pour autant, le SID tout comme les agriculteur ne pourront pas faire face à cette hausse exponentielle pour 2023. En effet, alors que le tarif actuel est de 12 centimes d'euros le m3 d'eau ; en 2023, le prix au m3 serait de 60 centimes d'euros ce qui ferait passer le coût moyen de l'irrigation d'un hectare de 700 euros à plus de 2 400 euros. Au vu des scénarios climatiques à venir, cela met en danger nombre de fermes du département et c'est tout simplement inconcevable. Le statut unique du SID conduit à ce qu'il ne soit considéré ni comme une collectivité ni comme une entreprise. De ce fait, il est inéligible aux aides du plan de résilience. Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement si et quand est-ce qu'il étendra le bouclier tarifaire énergétique aux syndicats intercommunaux qui gèrent en régie un service public indispensable à l'autonomie et résilience alimentaire de la France.<