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Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 70
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 2
- Abstention : 71
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 195Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 119
- Contre : 74
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 197Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 118
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 191
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 178Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 144
- Contre : 33
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 212Nombre de suffrages exprimés : 212Majorité absolue des suffrages exprimés : 107
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 133
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 128Nombre de suffrages exprimés : 110Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 34
- Contre : 76
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 131Nombre de suffrages exprimés : 119Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 89
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 129Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 120
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté