- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La commission remet son évaluation dans un délai maximal de trois mois à compter de sa première réunion. À défaut, elle transmet au Gouvernement un rapport d’étape motivant les raisons du retard et précisant le calendrier de finalisation. »
La procédure d’évaluation préalable doit être conduite dans un délai compatible avec la protection des intérêts industriels nationaux et la stabilité du périmètre économique de l’entreprise. La fixation d’un délai maximal de trois mois assure la célérité du processus, la prévisibilité pour l’État et les salariés et la prévention de tout retard administratif. La possibilité de remettre un rapport d’étape permet de concilier rigueur et transparence tout en maintenant un calendrier maîtrisé.