• Jeudi 19 décembre 2024

  Proposition de loi n°765

  Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent, n° 765

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• Jeudi 19 décembre 2024

  Proposition de loi n°762

  Proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique, n° 762

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• Mardi 3 décembre 2024

  Proposition de loi n°692

  Proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique, n° 692

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• Mardi 17 septembre 2024

  Proposition de résolution n°191

  Proposition de résolution, appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales, n° 191

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