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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 293Nombre de suffrages exprimés : 289Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
- Pour l'adoption : 192
- Contre : 97
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 291Nombre de suffrages exprimés : 236Majorité absolue des suffrages exprimés : 119
- Pour l'adoption : 134
- Contre : 102
- Abstention : 55
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 285Nombre de suffrages exprimés : 264Majorité absolue des suffrages exprimés : 133
- Pour l'adoption : 133
- Contre : 131
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 411Nombre de suffrages exprimés : 387Majorité absolue des suffrages exprimés : 194
- Pour l'adoption : 61
- Contre : 326
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreTroisième séance du vendredi 31 octobre 2025Synthèse du voteNombre de votants : 210Nombre de suffrages exprimés : 192Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 136
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du vendredi 31 octobre 2025Synthèse du voteNombre de votants : 403Nombre de suffrages exprimés : 399Majorité absolue des suffrages exprimés : 200
- Pour l'adoption : 171
- Contre : 228
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 406Nombre de suffrages exprimés : 402Majorité absolue des suffrages exprimés : 202
- Pour l'adoption : 168
- Contre : 234
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 404Nombre de suffrages exprimés : 349Majorité absolue des suffrages exprimés : 175
- Pour l'adoption : 113
- Contre : 236
- Abstention : 55
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 406Nombre de suffrages exprimés : 400Majorité absolue des suffrages exprimés : 201
- Pour l'adoption : 172
- Contre : 228
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du vendredi 31 octobre 2025Synthèse du voteNombre de votants : 404Nombre de suffrages exprimés : 399Majorité absolue des suffrages exprimés : 200
- Pour l'adoption : 168
- Contre : 231
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté