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Synthèse du voteNombre de votants : 158Nombre de suffrages exprimés : 158Majorité absolue des suffrages exprimés : 80
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 110
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 165Nombre de suffrages exprimés : 165Majorité absolue des suffrages exprimés : 83
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 117
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 199Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
- Pour l'adoption : 59
- Contre : 140
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 262Nombre de suffrages exprimés : 261Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 170
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 266Nombre de suffrages exprimés : 247Majorité absolue des suffrages exprimés : 124
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 215
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 267Nombre de suffrages exprimés : 253Majorité absolue des suffrages exprimés : 127
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 221
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 277Nombre de suffrages exprimés : 276Majorité absolue des suffrages exprimés : 139
- Pour l'adoption : 184
- Contre : 92
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 281Nombre de suffrages exprimés : 157Majorité absolue des suffrages exprimés : 79
- Pour l'adoption : 156
- Contre : 1
- Abstention : 124
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 281Nombre de suffrages exprimés : 281Majorité absolue des suffrages exprimés : 141
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 176
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 282Nombre de suffrages exprimés : 282Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
- Pour l'adoption : 106
- Contre : 176
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté