• Mardi 13 février 2024

  Proposition de loi n°2185

  Proposition de loi visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit, n° 2185

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• Jeudi 20 juillet 2023

  Proposition de loi n°1595

  Proposition de loi visant à abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants, n° 1595

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