Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit

16^e législature

Proposition de loi visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit (dépôt le mardi 13 février 2024).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 février 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit, n° 2185, déposée le mardi 13 février 2024.

Mise en ligne : mardi 13 février 2024 à 16h35
Renvoyé(e) à la commission des finances.