• Jeudi 19 décembre 2024

  Proposition de loi n°748

  Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 748

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• Mardi 3 décembre 2024

  Proposition de loi n°658

  Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre, n° 658

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