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PourSynthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 38
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 45
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 39
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 89Nombre de suffrages exprimés : 87Majorité absolue des suffrages exprimés : 44
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 38
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 78Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 40
- Contre : 38
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 40
- Contre : 40
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 115Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 2
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 110Nombre de suffrages exprimés : 110Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 67
- Contre : 43
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 85Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 35
- Abstention : 17
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 28
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté