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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 115Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 58
- Contre : 34
- Abstention : 23
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 264Nombre de suffrages exprimés : 261Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
- Pour l'adoption : 95
- Contre : 166
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 283Nombre de suffrages exprimés : 283Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 192
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 285Nombre de suffrages exprimés : 285Majorité absolue des suffrages exprimés : 143
- Pour l'adoption : 89
- Contre : 196
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 283Nombre de suffrages exprimés : 283Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 192
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 288Nombre de suffrages exprimés : 258Majorité absolue des suffrages exprimés : 130
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 195
- Abstention : 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 244Nombre de suffrages exprimés : 241Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
- Pour l'adoption : 82
- Contre : 159
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 237Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 130
- Abstention : 87
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du jeudi 6 novembre 2025Synthèse du voteNombre de votants : 239Nombre de suffrages exprimés : 170Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 25
- Contre : 145
- Abstention : 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du jeudi 6 novembre 2025Synthèse du voteNombre de votants : 265Nombre de suffrages exprimés : 263Majorité absolue des suffrages exprimés : 132
- Pour l'adoption : 152
- Contre : 111
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté