• Jeudi 12 octobre 2023

  Proposition de loi n°1727

  Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, n° 1727

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• Jeudi 23 mars 2023

  Proposition de loi n°1011

  Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011

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