• Jeudi 7 septembre 2023

  Proposition de résolution n°1620

  Proposition de résolution, sur les pratiques des caisses d’allocations familiales, notamment en termes de contrôle sur les populations les plus précaires et les privations de droits et de non recours qui en résultent, n° 1620

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• Lundi 20 mars 2023

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°959

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

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• Mercredi 21 septembre 2022

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°270

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270

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