Proposition de loi visant à adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises, n° 3406, déposée le mardi 27 octobre 2026.
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Proposition de loi visant à adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises, n° 3406, déposée le mardi 27 octobre 2026.