Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, n° 3484, déposé le mercredi 18 novembre 2026.

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Commission des affaires européennes
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