Mardi 20 juin, l'Assemblée a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (rapporteur Thomas Cazenave).
Adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs
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