Jeudi 17 février à partir de 9h, l'Assemblée nationale a adopté les textes suivants:
- Adoption du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour Voir le dossier législatif
- Adoption du projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime Voir le dossier législatif
- Adoption du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes Voir le dossier législatif
- Adoption du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens Voir le dossier législatif
- Adoption du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier législatif