En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ne se sont pas opposées à la nomination proposée par le Président de la République de Richard Ferrand à la fonction de membre du Conseil Constitutionnel.
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