Mercredi 13 octobre après-midi, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, examine pour avis et vote des crédits de la mission « Justice » :
– « Justice et accès au droit » (Mme Laetitia Avia, rapporteure pour avis) ;
– « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » (M. Bruno Questel, rapporteur pour avis).
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