
Mardi 13 juillet 2021 l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Voir le dossier législatif
Mardi 13 juillet 2021 l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Voir le dossier législatif