Proposition de loi visant à créer des crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses et très peu denses afin de limiter les effets de la hausse du prix des carburants, n° 1430, déposée le mercredi 21 novembre 2018.

Proposition de loi, n° 1430 (Sommaire)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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