Proposition de résolution n°3183 visant à étendre la catégorie d’agents compétents établissant les procurations

Proposition de résolution n°3183 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.