Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île (3928). (M. Jean-Félix Acquaviva)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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