Texte n°1137, adopté par la commission, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911)
Texte de la commission constitutionnelle n°1137 - Projet de loi
15e législature
Texte n°1137, adopté par la commission, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911)
