Texte de la commission n°1237, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Texte de la commission n°1237, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)